Comment constituer un dossier probatoire après une fuite de données
Le dossier probatoire est le document qui rassemble l'ensemble des éléments permettant de démontrer votre exposition à une violation de données personnelles. Il constitue la base de toute démarche amiable ou judiciaire.
Que contient un dossier probatoire ?
Un dossier probatoire réunit trois éléments fondamentaux : l'identification de la violation (source, date, données concernées), la démonstration de votre lien avec l'organisme responsable, et la documentation de votre préjudice personnel. Plus le dossier est complet et structuré, plus il a de poids dans une procédure amiable ou judiciaire.
Les éléments à rassembler en priorité
Commencez par identifier la source de la fuite : nom de l'organisme, date de révélation publique, nature des données exposées. Collectez ensuite toute preuve de votre relation avec cet organisme : contrats, factures, confirmations de compte ou emails. Enfin, documentez les conséquences concrètes que vous avez subies ou redoutez.
Organiser et horodater vos preuves
Chaque pièce doit être clairement nommée, datée et conservée dans son format d'origine. Un document modifié ou recadré perd sa valeur probatoire. IndemniData prend en charge l'horodatage cryptographique et le calcul de l'empreinte SHA-256 de chaque pièce au moment de son dépôt — vous n'avez pas à gérer cette étape manuellement.
Générer le rapport probatoire
Une fois vos pièces déposées, générez votre rapport probatoire depuis votre espace client. Ce document synthétise l'ensemble de votre dossier avec un horodatage et une empreinte SHA-256 qui garantissent son intégrité. C'est ce rapport qui sera transmis à l'avocat partenaire dans le cadre d'une action collective.
Conseil pratique : Ne tardez pas : certaines preuves disparaissent rapidement (pages supprimées, emails effacés). Rassemblez vos pièces dès que vous apprenez la violation.
À noter : Vous n'avez pas besoin d'attendre d'avoir réuni toutes vos pièces pour créer votre dossier. Vous pourrez l'enrichir à tout moment et générer une nouvelle version du rapport probatoire.