Sources et références

Le texte fondateur de la protection des données personnelles dans l'Union européenne.

Version consolidée de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée pour transposer le RGPD.

Articles relatifs à la responsabilité civile (art. 1240, 1241) et à la prescription quinquennale (art. 2224).

La simple violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation : un préjudice réel, distinct de la violation elle-même, doit être démontré. Le préjudice moral est indemnisable.

Points 75 à 86 · Crainte d’un usage abusif et appréciation individuelle.

Responsabilité du responsable de traitement en cas de violation de données ; conditions d'exonération.

Chambre sociale · Le dommage ne se déduit pas de la seule violation.

Points 56 à 61 · Dommage effectivement subi et perte de contrôle.

2 octobre 2026 · Conditions, preuves et voies de recours.

Autorité française de protection des données. Dépôt de plainte, recommandations, décisions de sanction.

Organe indépendant de l'UE chargé d'assurer l'application cohérente du RGPD dans tous les États membres.

Autorité nationale en matière de cybersécurité. Guides, alertes et recommandations pour les particuliers et les organismes.

Rapports annuels sur les incidents de sécurité, les violations de données et les menaces cybernétiques en Europe.

Sanction de 50 millions d'euros pour défaut de consentement valable dans la publicité ciblée.

Sanction de 300 000 euros pour manquements à la sécurité des données personnelles de ses abonnés.

Violation de données affectant 43 millions de personnes. Mise en demeure et ouverture d'une procédure.

Sanction de 250 000 euros pour défaut de sécurité ayant exposé les données de clients.