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Fuite de données Viamedis et Almerys (gestionnaires tiers de santé)

Une cyberattaque coordonnée sur Viamedis et Almerys a permis le vol massif de données administratives d'assurés provenant de centaines de mutuelles. Bien que les données médicales détaillées n'aient pas été volées, la nature santé des données en fait une violation majeure du RGPD.

~33 millions d'assurés (France entière)

Personnes affectées

1er février 2024

Date de révélation

Janvier 2029

Prescription

1 000€ – 10 000€

Préjudice invocable estimé

✓ Analyse gratuite  ·  ✓ Aucune avance de frais  ·  ✓ Données chiffrées RGPD

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes probablement concerné par cette fuite si vous remplissez l'une de ces conditions :

Vérifiez votre mutuelle ou votre assureur

Recherchez parmi les 26 organismes actuellement référencés comme utilisateurs de Viamedis ou Almerys au moment de la cyberattaque.

Vous étiez client(e) ou usager(ère) de Viamedis et Almerys (gestionnaires tiers de santé) au moment de l'incident

Vous avez reçu une notification par email, courrier ou SMS concernant cette fuite

Vous constatez des tentatives de phishing, démarchage ou fraude depuis cet incident

Communiqués et notifications aux assurés par les mutuelles entre février et mars 2024

⚠️ Vous n'avez pas reçu de notification ? Cela ne signifie pas que vos données sont intactes — de nombreuses victimes ne sont jamais notifiées individuellement.

Ce qui a fuité

Nom, prénom, date de naissance, numéro d'assuré, mutuelle, organisme de rattachement, identifiants techniques

Identité
Date de naissance
Numéro d'assuré
Affiliation mutuelle
Données administratives de santé

Siège social : Viamedis : 73 boulevard Haussmann, 75008 Paris / Almerys : 46 rue du Ressort, 63100 Clermont-Ferrand · Incident survenu : 17 janvier 2024

⏳ Prescription : Janvier 2029

Chaque mois sans dossier est un mois de prescription consommé. Agissez avant l'expiration du délai légal.

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Fondement juridique

Art. 82 RGPD — Réparation du préjudice

Viamedis et Almerys (gestionnaires tiers de santé) est responsable de traitement et engage sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations de sécurité (art. 32 RGPD).

Art. 9 RGPD — Catégorie particulière de données

Cette fuite concerne des données de santé, bénéficiant d'une protection renforcée du RGPD.

Position de la CNIL

La CNIL a ouvert une enquête conjointe sur la fuite des données des assurés santé.

Jurisprudence CJUE C-300/21

La Cour de justice de l'UE a confirmé que la seule exposition de données personnelles constitue un dommage moral indemnisable, sans preuve d'usage frauduleux.

Sources et références

Questions fréquentes

Je n'ai reçu aucun email de notification concernant Viamedis et Almerys (gestionnaires tiers de santé) — suis-je quand même concerné ?

Oui. Les obligations de notification RGPD (art. 34) ne s'appliquent que si le risque est élevé pour les personnes. L'absence d'email ne signifie pas que vos données sont intactes — de nombreuses victimes ne sont jamais notifiées individuellement.

Quel est le délai pour agir ?

La prescription civile est de 5 ans à compter de la connaissance du préjudice (art. 2224 du Code civil), et 4 ans pour une action contre une administration (prescription administrative). Chaque mois sans dossier constitué est un mois de prescription consommé.

Combien puis-je espérer obtenir ?

La jurisprudence RGPD en France indemnise le trouble moral selon la nature des données exposées, la sensibilité (santé, bancaire, identité), et l'existence d'un usage malveillant prouvé. Utilisez notre simulateur pour une estimation personnalisée.

Dois-je prouver un préjudice concret ?

Non. La Cour de cassation et la CJUE ont reconnu que la seule exposition de données personnelles constitue un trouble moral indemnisable, sans qu'il soit nécessaire de prouver une fraude ou une usurpation d'identité avérée.

En quoi consiste l'action collective ?

IndemniData regroupe les dossiers qualifiés pour les transmettre à un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en droit du numérique. La démarche collective renforce le levier de négociation face à l'entreprise responsable.

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Prescription : Janvier 2029

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1 000€ – 10 000€

selon le préjudice établi

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Justificatifs utiles

Justificatif de compte/contrat auprès de l'organisme concerné

Email ou courrier de notification (si reçu)

Capture d'écran de tentative de phishing ou fraude liée

Toute pièce prouvant votre statut de client/usager au moment de l'incident

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