Une cyberattaque contre un système externe de tests COVID géré pour l'AP-HP a entraîné la fuite des données médicales et administratives de plus d'un million de patients franciliens. Les identifiants et numéros de Sécurité sociale ont été publiés sur un forum de hackers.
~1,4 million de patients
Personnes affectées
12 septembre 2021
Date de révélation
Septembre 2026
Prescription
1 000€ – 10 000€
Préjudice invocable estimé
✓ Analyse gratuite · ✓ Aucune avance de frais · ✓ Données chiffrées RGPD
Vous êtes probablement concerné par cette fuite si vous remplissez l'une de ces conditions :
Vous étiez client(e) ou usager(ère) de Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) au moment de l'incident
Vous avez reçu une notification par email, courrier ou SMS concernant cette fuite
Vous constatez des tentatives de phishing, démarchage ou fraude depuis cet incident
Email envoyé aux patients testés dans les centres concernés en septembre 2021
⚠️ Vous n'avez pas reçu de notification ? Cela ne signifie pas que vos données sont intactes — de nombreuses victimes ne sont jamais notifiées individuellement.
Nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, résultats d'examens et rendez-vous médicaux
Siège social : 3 avenue Victoria, 75004 Paris, France · Incident survenu : Septembre 2021
⏳ Prescription : Septembre 2026
Chaque mois sans dossier est un mois de prescription consommé. Agissez avant l'expiration du délai légal.
Art. 82 RGPD — Réparation du préjudice
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) est responsable de traitement et engage sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations de sécurité (art. 32 RGPD).
Art. 9 RGPD — Catégorie particulière de données
Cette fuite concerne des données de santé, bénéficiant d'une protection renforcée du RGPD.
Position de la CNIL
La CNIL a ouvert une enquête sur la violation des données de santé et a publié un rappel de l'obligation de sécurité renforcée.
Jurisprudence CJUE C-300/21
La Cour de justice de l'UE a confirmé que la seule exposition de données personnelles constitue un dommage moral indemnisable, sans preuve d'usage frauduleux.
Je n'ai reçu aucun email de notification concernant Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) — suis-je quand même concerné ?
Oui. Les obligations de notification RGPD (art. 34) ne s'appliquent que si le risque est élevé pour les personnes. L'absence d'email ne signifie pas que vos données sont intactes — de nombreuses victimes ne sont jamais notifiées individuellement.
Quel est le délai pour agir ?
La prescription civile est de 5 ans à compter de la connaissance du préjudice (art. 2224 du Code civil), et 4 ans pour une action contre une administration (prescription administrative). Chaque mois sans dossier constitué est un mois de prescription consommé.
Combien puis-je espérer obtenir ?
La jurisprudence RGPD en France indemnise le trouble moral selon la nature des données exposées, la sensibilité (santé, bancaire, identité), et l'existence d'un usage malveillant prouvé. Utilisez notre simulateur pour une estimation personnalisée.
Dois-je prouver un préjudice concret ?
Non. La Cour de cassation et la CJUE ont reconnu que la seule exposition de données personnelles constitue un trouble moral indemnisable, sans qu'il soit nécessaire de prouver une fraude ou une usurpation d'identité avérée.
En quoi consiste l'action collective ?
IndemniData regroupe les dossiers qualifiés pour les transmettre à un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en droit du numérique. La démarche collective renforce le levier de négociation face à l'entreprise responsable.
Dossier ouvert — inscriptions en cours
Analyse gratuite de votre situation, sans engagement. Rejoignez les victimes déjà inscrites pour ce dossier.
Prescription : Septembre 2026
Justificatif de compte/contrat auprès de l'organisme concerné
Email ou courrier de notification (si reçu)
Capture d'écran de tentative de phishing ou fraude liée
Toute pièce prouvant votre statut de client/usager au moment de l'incident
Démarche collective · Aucune avance de frais · Cabinet partenaire RGPD