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Fuite de données Free SAS (Iliad)

En octobre 2024, Free (Iliad) a subi une cyberattaque exposant les données personnelles de 19 millions d'abonnés. Pour 5,11 millions d'entre eux, les IBAN ont également été compromis et mis en vente sur un forum de hackers. Free a confirmé l'incident et notifié les abonnés concernés fin octobre 2024.

~19 millions d'abonnés (dont 5,1 millions avec IBAN exposé)

Personnes affectées

25 octobre 2024

Date de révélation

Octobre 2029

Prescription

500€ – 2 000€

Préjudice invocable estimé

✓ Analyse gratuite  ·  ✓ Aucune avance de frais  ·  ✓ Données chiffrées RGPD

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes probablement concerné par cette fuite si vous remplissez l'une de ces conditions :

Vous étiez client(e) ou usager(ère) de Free SAS (Iliad) au moment de l'incident

Vous avez reçu une notification par email, courrier ou SMS concernant cette fuite

Vous constatez des tentatives de phishing, démarchage ou fraude depuis cet incident

Email envoyé aux abonnés concernés à partir du 25 octobre 2024 — notification distincte pour les 5,1 millions avec IBAN exposé

⚠️ Vous n'avez pas reçu de notification ? Cela ne signifie pas que vos données sont intactes — de nombreuses victimes ne sont jamais notifiées individuellement.

Ce qui a fuité

Nom, prénom, adresse, email, téléphone, IBAN (pour 5,1 millions d'abonnés), informations contractuelles

Identité
Adresse
Téléphones
Adresses email
IBAN
Données contractuelles

Siège social : 16 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France · Incident survenu : Octobre 2024

⏳ Prescription : Octobre 2029

Chaque mois sans dossier est un mois de prescription consommé. Agissez avant l'expiration du délai légal.

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Fondement juridique

Art. 82 RGPD — Réparation du préjudice

Free SAS (Iliad) est responsable de traitement et engage sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations de sécurité (art. 32 RGPD).

Art. 9 RGPD — Catégorie particulière de données

Cette fuite concerne des données bancaires, bénéficiant d'une protection renforcée du RGPD.

Position de la CNIL

CNIL — Violation de données : sanction de 42 millions d'euros à l'encontre de Free Mobile et Free.

Jurisprudence CJUE C-300/21

La Cour de justice de l'UE a confirmé que la seule exposition de données personnelles constitue un dommage moral indemnisable, sans preuve d'usage frauduleux.

Sources et références

Questions fréquentes

Je n'ai reçu aucun email de notification concernant Free SAS (Iliad) — suis-je quand même concerné ?

Oui. Les obligations de notification RGPD (art. 34) ne s'appliquent que si le risque est élevé pour les personnes. L'absence d'email ne signifie pas que vos données sont intactes — de nombreuses victimes ne sont jamais notifiées individuellement.

Quel est le délai pour agir ?

La prescription civile est de 5 ans à compter de la connaissance du préjudice (art. 2224 du Code civil), et 4 ans pour une action contre une administration (prescription administrative). Chaque mois sans dossier constitué est un mois de prescription consommé.

Combien puis-je espérer obtenir ?

La jurisprudence RGPD en France indemnise le trouble moral selon la nature des données exposées, la sensibilité (santé, bancaire, identité), et l'existence d'un usage malveillant prouvé. Utilisez notre simulateur pour une estimation personnalisée.

Dois-je prouver un préjudice concret ?

Non. La Cour de cassation et la CJUE ont reconnu que la seule exposition de données personnelles constitue un trouble moral indemnisable, sans qu'il soit nécessaire de prouver une fraude ou une usurpation d'identité avérée.

En quoi consiste l'action collective ?

IndemniData regroupe les dossiers qualifiés pour les transmettre à un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en droit du numérique. La démarche collective renforce le levier de négociation face à l'entreprise responsable.

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Prescription : Octobre 2029

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500€ – 2 000€

selon le préjudice établi

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Justificatifs utiles

Justificatif de compte/contrat auprès de l'organisme concerné

Email ou courrier de notification (si reçu)

Capture d'écran de tentative de phishing ou fraude liée

Toute pièce prouvant votre statut de client/usager au moment de l'incident

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