L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), chargée d'accompagner les usagers dans leurs demandes de passeports, cartes d'identité et permis de conduire, a été touchée par une violation de données le 15 avril 2026. Des accès non autorisés ont permis d'extraire les données de 12 millions de comptes particuliers et professionnels. Le ministère de l'Intérieur a rendu l'information publique le 20 avril 2026.
12 millions de comptes (particuliers et professionnels)
Personnes affectées
20 avril 2026
Date de révélation
20 avril 2031
Prescription
2 000€ – 5 000€
Préjudice invocable estimé
✓ Analyse gratuite · ✓ Aucune avance de frais · ✓ Données chiffrées RGPD
Vous êtes probablement concerné par cette fuite si vous remplissez l'une de ces conditions :
Vous étiez client(e) ou usager(ère) de Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) au moment de l'incident
Vous avez reçu une notification par email, courrier ou SMS concernant cette fuite
Vous constatez des tentatives de phishing, démarchage ou fraude depuis cet incident
Une notification individuelle a été envoyée aux personnes concernées — ce courrier constitue une pièce justificative importante pour rejoindre le dossier d'action collective.
⚠️ Vous n'avez pas reçu de notification ? Cela ne signifie pas que vos données sont intactes — de nombreuses victimes ne sont jamais notifiées individuellement.
Nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, lieu de naissance, identifiants de connexion
Siège social : 9 rue des Mathurins, 75009 Paris · Incident survenu : 15 avril 2026
⏳ Prescription : 20 avril 2031
Chaque mois sans dossier est un mois de prescription consommé. Agissez avant l'expiration du délai légal.
Art. 82 RGPD — Réparation du préjudice
Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est responsable de traitement et engage sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations de sécurité (art. 32 RGPD).
Position de la CNIL
CNIL saisie — procédure en cours (fuite avr. 2026)
Jurisprudence CJUE C-300/21
La Cour de justice de l'UE a confirmé que la seule exposition de données personnelles constitue un dommage moral indemnisable, sans preuve d'usage frauduleux.
Je n'ai reçu aucun email de notification concernant Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) — suis-je quand même concerné ?
Oui. Les obligations de notification RGPD (art. 34) ne s'appliquent que si le risque est élevé pour les personnes. L'absence d'email ne signifie pas que vos données sont intactes — de nombreuses victimes ne sont jamais notifiées individuellement.
Quel est le délai pour agir ?
La prescription civile est de 5 ans à compter de la connaissance du préjudice (art. 2224 du Code civil), et 4 ans pour une action contre une administration (prescription administrative). Chaque mois sans dossier constitué est un mois de prescription consommé.
Combien puis-je espérer obtenir ?
La jurisprudence RGPD en France indemnise le trouble moral selon la nature des données exposées, la sensibilité (santé, bancaire, identité), et l'existence d'un usage malveillant prouvé. Utilisez notre simulateur pour une estimation personnalisée.
Dois-je prouver un préjudice concret ?
Non. La Cour de cassation et la CJUE ont reconnu que la seule exposition de données personnelles constitue un trouble moral indemnisable, sans qu'il soit nécessaire de prouver une fraude ou une usurpation d'identité avérée.
En quoi consiste l'action collective ?
IndemniData regroupe les dossiers qualifiés pour les transmettre à un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en droit du numérique. La démarche collective renforce le levier de négociation face à l'entreprise responsable.
Dossier ouvert — inscriptions en cours
Analyse gratuite de votre situation, sans engagement. Rejoignez les victimes déjà inscrites pour ce dossier.
Prescription : 20 avril 2031
Justificatif de compte/contrat auprès de l'organisme concerné
Email ou courrier de notification (si reçu)
Capture d'écran de tentative de phishing ou fraude liée
Toute pièce prouvant votre statut de client/usager au moment de l'incident
Autre dossier d'un organisme public : Fuite de données Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)/FICOBA
Démarche collective · Aucune avance de frais · Cabinet partenaire RGPD