Des accès illégitimes au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) ont permis à des fraudeurs de consulter les IBAN et données bancaires de contribuables. La fuite a eu lieu entre le 28 janvier 2026 et le 13 février 2026 et a été révélée officiellement par le Ministère de l'Économie le 18 février 2026. FICOBA recense l'ensemble des comptes bancaires détenus en France.
1,2 millions de comptes bancaires concernés
Personnes affectées
18 février 2026
Date de révélation
18 février 2031
Prescription
1 500€ – 5 000€
Préjudice invocable estimé
✓ Analyse gratuite · ✓ Aucune avance de frais · ✓ Données chiffrées RGPD
Vous êtes probablement concerné par cette fuite si vous remplissez l'une de ces conditions :
Vous étiez client(e) ou usager(ère) de Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)/FICOBA au moment de l'incident
Vous avez reçu une notification par email, courrier ou SMS concernant cette fuite
Vous constatez des tentatives de phishing, démarchage ou fraude depuis cet incident
Une notification individuelle a été envoyée aux personnes concernées — ce courrier constitue une pièce justificative importante pour rejoindre le dossier d'action collective.
⚠️ Vous n'avez pas reçu de notification ? Cela ne signifie pas que vos données sont intactes — de nombreuses victimes ne sont jamais notifiées individuellement.
IBAN, données bancaires, identité fiscale
Siège social : 139 rue de Bercy, 75012 Paris · Incident survenu : 28 janvier – 13 février 2026
⏳ Prescription : 18 février 2031
Chaque mois sans dossier est un mois de prescription consommé. Agissez avant l'expiration du délai légal.
Art. 82 RGPD — Réparation du préjudice
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)/FICOBA est responsable de traitement et engage sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations de sécurité (art. 32 RGPD).
Art. 9 RGPD — Catégorie particulière de données
Cette fuite concerne des données bancaires, bénéficiant d'une protection renforcée du RGPD.
Jurisprudence CJUE C-300/21
La Cour de justice de l'UE a confirmé que la seule exposition de données personnelles constitue un dommage moral indemnisable, sans preuve d'usage frauduleux.
Je n'ai reçu aucun email de notification concernant Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)/FICOBA — suis-je quand même concerné ?
Oui. Les obligations de notification RGPD (art. 34) ne s'appliquent que si le risque est élevé pour les personnes. L'absence d'email ne signifie pas que vos données sont intactes — de nombreuses victimes ne sont jamais notifiées individuellement.
Quel est le délai pour agir ?
La prescription civile est de 5 ans à compter de la connaissance du préjudice (art. 2224 du Code civil), et 4 ans pour une action contre une administration (prescription administrative). Chaque mois sans dossier constitué est un mois de prescription consommé.
Combien puis-je espérer obtenir ?
La jurisprudence RGPD en France indemnise le trouble moral selon la nature des données exposées, la sensibilité (santé, bancaire, identité), et l'existence d'un usage malveillant prouvé. Utilisez notre simulateur pour une estimation personnalisée.
Dois-je prouver un préjudice concret ?
Non. La Cour de cassation et la CJUE ont reconnu que la seule exposition de données personnelles constitue un trouble moral indemnisable, sans qu'il soit nécessaire de prouver une fraude ou une usurpation d'identité avérée.
En quoi consiste l'action collective ?
IndemniData regroupe les dossiers qualifiés pour les transmettre à un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en droit du numérique. La démarche collective renforce le levier de négociation face à l'entreprise responsable.
Dossier ouvert — inscriptions en cours
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Prescription : 18 février 2031
Justificatif de compte/contrat auprès de l'organisme concerné
Email ou courrier de notification (si reçu)
Capture d'écran de tentative de phishing ou fraude liée
Toute pièce prouvant votre statut de client/usager au moment de l'incident
Démarche collective · Aucune avance de frais · Cabinet partenaire RGPD