Mes données médicales ont été compromises
Les données de santé font partie des informations personnelles les plus sensibles protégées par le RGPD. Leur divulgation peut profondément porter atteinte à votre vie privée. Vous n'avez pas besoin d'attendre qu'une discrimination, un refus d'assurance ou une fraude survienne pour agir. La perte de maîtrise de vos données médicales peut, à elle seule, constituer un préjudice moral.
Pourquoi une fuite de données médicales est-elle si grave ?
Contrairement à un mot de passe, vos données médicales ne peuvent pas être changées.
Elles peuvent révéler des informations très personnelles : antécédents médicaux, traitements, pathologies, examens, handicap ou suivi psychologique.
Une fois divulguées, vous perdez durablement le contrôle sur leur confidentialité.
N'attendez pas qu'un dommage concret survienne
Il n'est pas nécessaire d'avoir subi une discrimination, un refus d'assurance ou une fraude pour constituer votre dossier.
La simple divulgation de données médicales peut provoquer : — un sentiment d'atteinte à votre intimité ; — une inquiétude permanente quant à leur utilisation future ; — la crainte qu'elles soient consultées, diffusées ou recoupées avec d'autres informations personnelles ; — une perte durable de confiance dans la protection de vos données.
Ces conséquences constituent des éléments importants de votre préjudice moral.
Lors de la constitution de votre dossier
Dans votre dossier IndemniData, prenez le temps de compléter la rubrique « Déclaration de préjudice ».
Expliquez, avec vos propres mots, ce que cette violation a changé dans votre quotidien.
Exemple de déclaration
Depuis la révélation de la fuite de mes données médicales, je ressens une forte inquiétude à l'idée que des informations très personnelles puissent être consultées ou utilisées sans mon accord. Je ne maîtrise plus la diffusion de données qui relèvent de mon intimité. Cette situation génère un stress important et un sentiment durable d'insécurité. Je crains que ces informations puissent être utilisées dans le futur, notamment dans un contexte professionnel ou lors de démarches administratives.
Votre dossier IndemniData
Les dossiers comportant des données de santé relèvent du Pass Intégral.
Ils bénéficient d'un hébergement sur une infrastructure certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé) afin de permettre le dépôt de documents médicaux et autres justificatifs sensibles dans un environnement répondant à un niveau élevé d'exigence en matière de sécurité.
Si des conséquences apparaissent ultérieurement
Si la fuite de vos données entraîne, par la suite, une discrimination, un refus d'assurance, une utilisation frauduleuse de vos données ou toute autre conséquence concrète, conservez l'ensemble des justificatifs relatifs à ces événements.
Votre rapport probatoire IndemniData pourra être produit à l'appui de vos démarches auprès des autorités compétentes, de votre assureur ou d'une juridiction afin de démontrer que ces événements sont intervenus dans le contexte d'une violation de données personnelles préalablement documentée.
Conseil pratique : Les données médicales figurent parmi les informations les plus sensibles protégées par le RGPD. Ne limitez pas votre déclaration aux seuls faits techniques de la fuite. Décrivez également les conséquences psychologiques et la perte durable de maîtrise de vos informations de santé. Ces éléments permettent de documenter votre préjudice moral et de donner toute sa portée à votre dossier.