Quel est le délai pour agir ?
Agir rapidement après une fuite de données est essentiel. Les délais de prescription encadrent strictement le droit à l'indemnisation. Passés ces délais, votre action ne sera plus recevable devant les tribunaux.
Le délai de prescription général
En droit de la responsabilité civile (article 2224 du Code civil), le délai est de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du préjudice. Pour une fuite de données, ce délai court généralement à partir de la date à laquelle vous avez appris la violation — d'où l'importance de documenter cette date dès que possible.
Les délais spécifiques à connaître
Pour une action contre une autorité publique, le délai peut être réduit à 4 ans (loi du 31 décembre 1968).
Comment interrompre la prescription
La prescription peut être interrompue par : un dépôt de plainte auprès des autorités, une mise en demeure envoyée à l'organisme par lettre recommandée, ou le lancement d'une procédure judiciaire. Chacun de ces actes fait repartir le délai de prescription à zéro.
Conseil pratique : Ne tardez pas à constituer votre dossier, même si vous n'êtes pas encore décidé à agir. Documenter la date à laquelle vous avez eu connaissance de la violation et rassembler les preuves maintenant — pendant qu'elles sont accessibles — vous laissera toutes les options ouvertes.
À noter : IndemniData calcule automatiquement votre date de prescription estimée à partir de la date de révélation de la fuite et vous en informe dans votre espace client.