Les termes clés du RGPD
Comprenez vos droits, les obligations des organismes et les concepts essentiels de la protection des données personnelles.
Qu'est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le cadre légal européen qui régit la collecte, le traitement et la conservation de vos données personnelles. Entré en application le 25 mai 2018, il est directement applicable dans tous les États membres de l'Union européenne.
Les principes fondamentaux
Le RGPD repose sur 7 principes : licéité, loyauté et transparence du traitement ; limitation des finalités ; minimisation des données collectées ; exactitude ; limitation de la durée de conservation ; intégrité et confidentialité ; et responsabilité de l'organisme. Tout manquement à ces principes peut entraîner une sanction.
Vos droits
Le RGPD vous confère des droits forts et exerçables gratuitement : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, et droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée. Chaque droit peut s'exercer directement auprès de l'organisme qui traite vos données.
Ce que peuvent faire les organismes
Un organisme ne peut traiter vos données que s'il dispose d'une base légale : votre consentement, l'exécution d'un contrat, une obligation légale, la protection d'intérêts vitaux, une mission d'intérêt public, ou son intérêt légitime. En l'absence de base légale valide, le traitement est illicite.
Les sanctions
Les violations graves du RGPD peuvent entraîner des amendes jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel (le montant le plus élevé étant retenu). En France, la CNIL est l'autorité de contrôle — elle a prononcé plusieurs amendes majeures contre des acteurs comme Google, Amazon ou Clearview AI. Toutefois, il est important de noter que les sanctions administratives prononcées par la CNIL sont totalement indépendantes du droit des personnes concernées d'obtenir réparation de leur propre préjudice devant les juridictions compétentes.
Conseil pratique : Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, conservez systématiquement vos échanges avec l'organisme (emails, courriers, réponses ou absence de réponse). Ces éléments pourront être utiles pour démontrer les démarches entreprises et faire valoir vos droits. Si vous décidez ensuite de constituer un dossier sur IndemniData, ces documents pourront être intégrés à votre dossier probatoire.
- •La CNIL ne peut pas accorder d'indemnisation aux personnes concernées par une violation de données personnelles.
- •La CNIL contrôle les organismes, peut prononcer des sanctions administratives et imposer des mesures correctrices.
- •En revanche, l'indemnisation de votre préjudice relève d'une démarche distincte, exercée devant les juridictions compétentes ou dans le cadre d'une résolution amiable.