Les termes clés du RGPD
Comprenez vos droits, les obligations des organismes et les concepts essentiels de la protection des données personnelles.
Qu'est-ce qu'une donnée sensible ?
Les données sensibles sont une catégorie particulière de données personnelles dont le traitement est en principe interdit par le RGPD, sauf exceptions strictement encadrées. Leur divulgation non autorisée peut exposer les personnes concernées à des discriminations ou des préjudices graves.
Les catégories de données sensibles
Le RGPD définit 9 catégories de données sensibles : les données de santé, les données génétiques, les données biométriques (empreintes, reconnaissance faciale), les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'origine raciale ou ethnique, l'appartenance syndicale, les données concernant la vie ou l'orientation sexuelle, et les données relatives aux infractions et condamnations pénales.
Pourquoi elles sont mieux protégées
Ces données sont considérées comme particulièrement sensibles car leur divulgation peut entraîner des discriminations à l'embauche, des atteintes à la vie privée, des violences, ou des préjudices économiques graves. Le RGPD impose aux organismes des obligations renforcées pour leur traitement : base légale spécifique, mesures de sécurité accrues, analyse d'impact obligatoire.
Conséquences en cas de fuite
La fuite de données sensibles est systématiquement considérée comme présentant un risque élevé pour les personnes concernées. L'organisme responsable doit alors notifier individuellement chaque personne affectée, sans délai inutile. Le préjudice moral reconnu par les tribunaux est généralement plus élevé que pour une fuite de données ordinaires.
Si une violation concerne vos données de santé, vos données biométriques ou toute autre catégorie de données sensibles au sens du RGPD, conservez immédiatement la notification reçue ainsi que tous les documents relatifs à cette violation.
La nature des données divulguées est un élément important dans l'évaluation de votre préjudice moral. Plus les données exposées sont sensibles, plus elles sont susceptibles d'avoir un impact sur le montant de l'indemnisation lorsqu'un préjudice est reconnu.
- •Toutes les données sensibles sont des données personnelles, mais toutes les données personnelles ne sont pas des données sensibles.
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