Une cyberattaque visant le prestataire Majorel a compromis les données de millions de demandeurs d'emploi enregistrés chez Pôle Emploi. Les informations exposées, bien que non financières, sont sensibles en raison de leur volume et du risque d'usurpation d'identité.
~10 millions de demandeurs d'emploi et anciens inscrits
Personnes affectées
23 août 2023
Date de révélation
Août 2028
Prescription
500€ – 2 000€
Préjudice invocable estimé
✓ Analyse gratuite · ✓ Aucune avance de frais · ✓ Données chiffrées RGPD
Vous êtes probablement concerné par cette fuite si vous remplissez l'une de ces conditions :
Vous étiez client(e) ou usager(ère) de Pôle Emploi — Fuite Majorel (2023) au moment de l'incident
Vous avez reçu une notification par email, courrier ou SMS concernant cette fuite
Vous constatez des tentatives de phishing, démarchage ou fraude depuis cet incident
Communiqué et notification via le site officiel à partir du 24 août 2023
⚠️ Vous n'avez pas reçu de notification ? Cela ne signifie pas que vos données sont intactes — de nombreuses victimes ne sont jamais notifiées individuellement.
Nom, prénom, date de naissance, email, identifiant Pôle emploi, situation professionnelle
Siège social : 1 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris Cedex 20, France · Incident survenu : Août 2023
⏳ Prescription : Août 2028
Chaque mois sans dossier est un mois de prescription consommé. Agissez avant l'expiration du délai légal.
Art. 82 RGPD — Réparation du préjudice
Pôle Emploi — Fuite Majorel (2023) est responsable de traitement et engage sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations de sécurité (art. 32 RGPD).
Position de la CNIL
La CNIL a ouvert une enquête conjointe avec l'ANSSI sur la fuite de données du sous-traitant Majorel.
Jurisprudence CJUE C-300/21
La Cour de justice de l'UE a confirmé que la seule exposition de données personnelles constitue un dommage moral indemnisable, sans preuve d'usage frauduleux.
Je n'ai reçu aucun email de notification concernant Pôle Emploi — Fuite Majorel (2023) — suis-je quand même concerné ?
Oui. Les obligations de notification RGPD (art. 34) ne s'appliquent que si le risque est élevé pour les personnes. L'absence d'email ne signifie pas que vos données sont intactes — de nombreuses victimes ne sont jamais notifiées individuellement.
Quel est le délai pour agir ?
La prescription civile est de 5 ans à compter de la connaissance du préjudice (art. 2224 du Code civil), et 4 ans pour une action contre une administration (prescription administrative). Chaque mois sans dossier constitué est un mois de prescription consommé.
Combien puis-je espérer obtenir ?
La jurisprudence RGPD en France indemnise le trouble moral selon la nature des données exposées, la sensibilité (santé, bancaire, identité), et l'existence d'un usage malveillant prouvé. Utilisez notre simulateur pour une estimation personnalisée.
Dois-je prouver un préjudice concret ?
Non. La Cour de cassation et la CJUE ont reconnu que la seule exposition de données personnelles constitue un trouble moral indemnisable, sans qu'il soit nécessaire de prouver une fraude ou une usurpation d'identité avérée.
En quoi consiste l'action collective ?
IndemniData regroupe les dossiers qualifiés pour les transmettre à un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en droit du numérique. La démarche collective renforce le levier de négociation face à l'entreprise responsable.
Dossier ouvert — inscriptions en cours
Analyse gratuite de votre situation, sans engagement. Rejoignez les victimes déjà inscrites pour ce dossier.
Prescription : Août 2028
Justificatif de compte/contrat auprès de l'organisme concerné
Email ou courrier de notification (si reçu)
Capture d'écran de tentative de phishing ou fraude liée
Toute pièce prouvant votre statut de client/usager au moment de l'incident
Démarche collective · Aucune avance de frais · Cabinet partenaire RGPD