Constituer votre dossier, comprendre chaque étape, gérer votre compte.
Une action collective regroupe les dossiers de personnes concernées par un même incident, pour engager une procédure coordonnée représentée par un avocat partenaire. L'ensemble du processus se déroule directement depuis votre espace client, en deux étapes guidées.
Générez votre rapport probatoire depuis votre dossier. Une fois le rapport généré, le bouton « Rejoindre l'action collective » apparaît si votre dossier est éligible à un regroupement disponible.
Étape 1 sur 2 — Présentation de l'action : consultez les informations relatives au regroupement (organisme concerné, type de représentation, démarches incluses). Cliquez sur « Continuer » pour passer à l'étape suivante.
Étape 2 sur 2 — Validation de votre participation : prenez connaissance et acceptez le mandat de représentation permettant à l'avocat partenaire de vous représenter, ainsi que les conditions applicables à votre participation. Saisissez votre nom et votre prénom à titre de signature électronique, puis cliquez sur « Signer et rejoindre l'action ».
Votre participation est confirmée. Vous pouvez suivre l'avancement de la procédure depuis l'onglet « Actions collectives » de votre espace client et recevoir les notifications et informations transmises par l'avocat en charge du dossier.
À noter : La signature électronique vaut consentement au sens de l'article 1366 du Code civil. Aucune démarche supplémentaire n'est requise après validation.