Constituer votre dossier, comprendre chaque étape, gérer votre compte.
L'avocat partenaire intervient à des moments précis de la procédure, après que le regroupement a atteint le seuil nécessaire à une démarche efficace.
Phase 1 — Regroupement : IndemniData constitue et structure les dossiers qualifiés.
Phase 2 — Saisine : lorsque le seuil est atteint, l'avocat partenaire est saisi du regroupement.
Phase 3 — Démarche amiable : l'avocat adresse une mise en demeure à l'organisation responsable.
Phase 4 — Négociation : si l'organisation répond favorablement, une indemnisation amiable est négociée.
Phase 5 — Procédure judiciaire : en l'absence de réponse satisfaisante, une action en justice peut être engagée.
Les conditions d'intervention de l'avocat et ses honoraires sont définis dans une convention distincte.
À noter : IndemniData n'est pas un cabinet d'avocats. L'avocat est indépendant et mandaté séparément.